Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur Fischer, j'attends que vous trouviez un exemple qui démontre le contraire !

Ne jouons pas sur les mots, monsieur Michel. Vous avez parlé de l'appel et de la cassation. Aucun ministère n'a de « compétence » sur l'appel et la cassation : tous deux relèvent strictement de la marche de la justice. En revanche, vous l'avez d'ailleurs dit, sur les élections prud'homales et la formation, la compétence du ministère est pleine et entière. La question des moyens et du personnel dépend évidemment ministère de la justice, mais vous connaissez suffisamment les contours de ce secteur pour ne pas créer de confusion entre les élections et les procédures d'appel et de cassation. §

Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette approbation.