Intervention de Annie David

En totale cohérence avec nos positions passées et à venir, nous demandons l'abrogation du 3° de l'article L. 1111-3 du code du travail, qui a pour conséquence d'exclure les salariés sous contrat insertion-revenu minimum d'activité du calcul de l'effectif de l'entreprise.

Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position sur ce sujet. Nous vous l'avions d'ailleurs rappelée au moment du débat sur le contrat première embauche !

Mais permettez-moi de revenir à la source de cette mesure et de cette exclusion. Il s'agit en fait de permettre à l'employeur d'éviter artificiellement d'atteindre certains seuils créateurs de droits nouveaux pour les salariés ou, pour le moins, d'échapper à des obligations nouvelles.

Il en est ainsi du seuil des dix salariés - au-delà duquel l'employeur doit procéder à la mise en place d'élections des délégués du personnel -, du seuil des vingt salariés - qui impose une présence de 6 % de travailleurs handicapés et qui oblige également l'entreprise à cotiser à un fonds national d'aide au logement - et naturellement du seuil des cinquante salariés - au-dessus duquel la création d'un comité d'entreprise est obligatoire. Et il ne s'agit là que de quelques exemples ; mais ils suffisent à démontrer comment votre volonté, associée à celle du MEDEF, est bien de contourner la loi.

J'ai espéré un instant que la jurisprudence européenne vous ramènerait à la raison, mais la lecture de cet article donne à penser que tel n'est pas le cas.

En effet, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée le 18 janvier dernier contre l'ordonnance du 2 Août 2005 qui autorisait, au motif fallacieux d'inciter à l'embauche de jeunes, à exclure du calcul de l'effectif les jeunes de moins de vingt-six ans. La CJCE a jugé cette disposition contraire à la directive européenne du 11 mars 2002 relative à l'information et à la consultation des travailleurs.

De fait, votre mesure avait pour effet de priver une catégorie spécifique de salariés du droit légitime à la représentation. Sur le plan « philosophique », vous validiez ainsi la théorie selon laquelle il fallait opérer des distinctions entre les salariés, comme si certains, en raison de leur âge ou d'autres critères, n'étaient pas pleinement des salariés.

Avec ce projet de loi, vous en revenez donc à la bonne vieille méthode de la mise en concurrence des salariés en ce qui concerne leurs droits.

Nous pensons, quant à nous, que tout salarié présent dans l'entreprise qui, par son implication et son activité professionnelle, contribue à la richesse de cette entreprise et donc à sa réussite, a droit à la reconnaissance. Cette dernière passe certes par un juste salaire, mais elle ne saurait se limiter à cela.