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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Catherine Procaccia, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, il tend à remplacer un singulier par un pluriel. D'autre part, il aurait pour objet d'aboutir à une modification, alors que la codification doit se faire à droit constant.
