Intervention de Michèle André

L'amendement n° 5, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° L'article L. 1225-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

« Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. »

La parole est à Mme le rapporteur.