Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 18

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Nous comprenons la démarche de nos collègues, mais si c’est sur la base du volontariat, cela n’a rien à faire dans la loi.

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