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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 7
Michèle André, présidente :L'amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° A l'article L. 1225-23, les mots : « entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour au domicile » sont remplacés par les mots : « de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 68.
