Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable. L’article 19 ter prévoit effectivement d’imposer de produire une étude géotechnique préalable dans les zones exposées à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certes, c’est une obligation nouvelle ; elle nous a néanmoins semblé proportionnée à l’ampleur des risques. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que le zonage sera strictement calibré en fonction des risques de dommages ?