Intervention de Michèle André

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 8

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 1225-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. »

La parole est à Mme le rapporteur.

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