Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission sollicite le retrait de ces quatre amendements identiques ; en cas de maintien, son avis sera défavorable.

Ces amendements concernent l’application de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, aux activités des filiales d’offices publics de l’habitat.

L’application du droit de la commande publique, tout comme la loi MOP, dépend de la nature juridique de l’acheteur. En ce sens, il y a aujourd’hui des différences selon la nature de l’organisme d’HLM qui construit les ouvrages.

Les filiales des offices publics d’HLM sont des sociétés de droit privé, qui ne peuvent être créées et financées qu’à l’aide de fonds extérieurs à l’activité du service d’intérêt économique général du logement social. Elles ne bénéficient donc d’aucune aide publique. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de les soumettre à des règles de marché public, au risque d’introduire une distorsion de concurrence par rapport aux autres sociétés de droit privé.