Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation fixe le principe selon lequel « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».

Cet amendement vise les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison de leur handicap, de leur grand âge ou en tant que personnes isolées, tous cas qui me paraissent couverts par la notion de « conditions d’existence ». L’amendement me semble donc satisfait. En conséquence, monsieur Pemezec, je vous suggère de le retirer ; j’y serai défavorable si vous le maintenez.