Intervention de Dominique de Legge

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dispose que, en cas de mutation d’un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dernier rapport de contrôle fait par le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, doit être annexé au dossier des diagnostics techniques. Il est également prévu que l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité. Le notaire est tenu d’informer les deux parties de leurs obligations.

Cependant, le service public d’assainissement non collectif n’est pas toujours informé des ventes d’immeubles. Cet amendement prévoit donc que, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique de vente, le notaire devra informer le SPANC de la mutation, de telle sorte que celui-ci puisse instruire le dossier.