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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 21 bis C
Dominique Estrosi Sassone :La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Tout d’abord, le lien entre cette mesure et le présent projet de loi est tout sauf direct. Surtout, la mise en œuvre de ce dispositif créerait une nouvelle charge liée à l’obligation d’information. Qui paiera : les notaires, la commune, les parties à la vente ?
