Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Le régime de la vente en l’état futur d’achèvement, la VEFA, est protecteur pour les particuliers. Pour autant, est-il adapté pour les professionnels de l’immobilier ? Peut-être serait-il préférable de leur permettre de contractualiser plus librement ?

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