Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article additionnel après l'article 22 bis, amendement 459
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 459 rectifié, présenté par MM. Karam, Hassani, Mohamed Soilihi et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les surcoûts d’assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour mieux maîtriser les surcoûts d’assurance.
La parole est à M. Dominique Théophile.
