Intervention de Christiane Kammermann

Au second alinéa de l'article L. 1225-54 du nouveau code du travail, l'annexe I de l'ordonnance reprend le second alinéa de l'article L. 122-28-6. Or cette disposition a été abrogée par le I de l'article 20 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il y a donc lieu de supprimer le second alinéa de l'article L. 1225-54.