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Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 23 bis
Jérôme Bignon :Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation prévus par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation, actuellement fixés à dix jours et à sept jours respectivement. Un délai de dix jours me paraît approprié pour réfléchir et agir.
