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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24, amendement 499
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 499 rectifié est retiré.
L’amendement n° 517, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° de l’article L. 610-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute de bonne foi des travaux conformément à cette autorisation. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
