Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Cet amendement a pour objet la protection des constructeurs « de bonne foi » titulaires d’un permis de construire définitif. Notre préoccupation est similaire à celle qu’a exprimée M. Richard tout à l’heure.

La rédaction de cet amendement, tel que la commission des lois l’a adopté, comporte la notion de « bonne foi ». Celle-ci a fait l’objet d’un débat avec Mme la rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission des lois utilise fréquemment cette notion en droit des contrats, mais je reconnais volontiers qu’elle peut laisser subsister une ambiguïté.

Je propose donc, si Mme la rapporteur est d’accord, de rectifier l’amendement pour revenir à la rédaction proposée par Mme Maugüé, retenant l’expression « sauf fraude ».