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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 24, amendement 517
Catherine Troendle, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 517 rectifié, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° de l’article L. 610-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf fraude, le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation. »
Quel est l’avis de la commission ?
