Intervention de Julien Denormandie

Je vais tenter un exercice qui n’est pas facile : convaincre M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, un jeudi soir à 22 heures 30, que son amendement est satisfait.

Cet amendement vise à exclure l’engagement de la responsabilité pénale du bénéficiaire d’une autorisation de construire qui, de bonne foi, engage les travaux. Cela s’inscrit dans un cas où l’autorisation de construire est déjà définitive, soit parce qu’elle a été confirmée par le juge, soit parce que la justice n’a pas été saisie, mais où, par exemple, le PLU est ensuite modifié ou cassé.

L’article L. 480–4 du code de l’urbanisme, qui réprime le fait d’exécuter des travaux soumis à autorisation d’urbanisme en méconnaissance des obligations, peut-il être appliqué à la personne qui a engagé les travaux dans ce cas ? Suivant l’analyse de nos services, l’article 121–3 du code pénal dispose déjà qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; les infractions relevant de l’article L. 480–4 du code de l’urbanisme ne peuvent donc être constituées sans que soit démontrée l’intention de l’auteur d’agir en méconnaissance de ces règles.

Dès lors, votre amendement est satisfait ; c’est pourquoi le Gouvernement vous demande de le retirer, si tant est que j’aie réussi à vous convaincre…