Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas parvenu à me convaincre. L’intention frauduleuse existe dans plusieurs articles du code pénal et doit être démontrée.

Dans le débat que nous avons eu avec la commission des affaires économiques, Mme la rapporteur a fait remarquer à très juste titre que la notion de « bonne foi » peut donner lieu à des contestations. Or notre objectif est de faire reconnaître qu’un entrepreneur qui construit en appliquant les règles d’urbanisme ne doit pas être sanctionné en cas de méconnaissance des obligations résultant de la modification ultérieure du PLU.

J’ai tendance à penser, monsieur le secrétaire d’État, moi qui ne suis pas non plus docteur en droit, que Mme Maugüé a sans doute raison lorsqu’elle estime que la rédaction qu’elle propose est la bonne d’un point de vue juridique.