Intervention de Arnaud Bazin

Cet amendement vise à suspendre l’obligation de paiement de la taxe d’aménagement pour le titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative.

On devine l’intérêt de cette mesure pour les personnes intéressées, mais elle en a un aussi pour les collectivités bénéficiaires, qui se trouvent parfois amenées, quelques années plus tard, à rembourser des sommes importantes qu’elles ont parfois utilisées avec un certain manque de prudence…