Lors du débat à l’Assemblée nationale a été introduite la possibilité, pour les locataires, de participer au conseil d’administration de la SAC. Comme le souligne Mme la rapporteur, ce n’est pas à la loi de définir les modalités de la représentation proportionnelle des sièges.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.