Intervention de Jean-Pierre Moga

Nous proposons de supprimer l’alinéa 40 de l’article 25, qui prévoit que les sociétés de coordination appellent des cotisations auprès de leurs membres pour l’accomplissement de leurs missions.

Le projet de loi prévoit déjà que les « groupes d’organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés ».

En outre, le terme « cotisation » ne paraît pas adapté à une société et laisse entendre que les SAC seraient rémunérées, pour les services rendus à leurs membres, uniquement par une cotisation globale, et non par des facturations correspondant à la nature du service rendu.

Un tel système est susceptible de poser des difficultés, sur le plan tant comptable que fiscal : comment distinguer, au sein d’une cotisation globale, la part qui correspond à des activités relevant du service d’intérêt économique général de celle qui correspond à d’autres activités ?

Cette difficulté risquerait de conduire à une fiscalisation globale de ces cotisations, alors que certaines prestations rendues par la SAC peuvent être exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés.

Les dispositions de l’alinéa 40 nous paraissent donc porteuses de risques très importants pour l’activité des bailleurs. C’est pourquoi nous souhaitons leur suppression.