Intervention de Xavier Bertrand

Je tiens à le préciser, la rédaction que nous avons retenue résulte d'une transmission de l'Institut du droit local alsacien-mosellan. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, madame Printz, le dispositif que vous proposez reviendrait à codifier de la jurisprudence, ce qui nous éloignerait de l'objet qui était le nôtre.