Intervention de Jean-Pierre Moga

Les mesures que les SAC peuvent décider pour garantir la soutenabilité financière du groupe et de chacun des organismes qui le constituent ne doivent pas exclure la faculté, pour l’organisme concerné, de solliciter, le cas échéant, l’aide de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.

Les actions de la CGLLS sont en effet extrêmement importantes pour les bailleurs sociaux. La Caisse garantit des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations en cas d’absence de garantie des collectivités locales, contribue au rétablissement financier des bailleurs sociaux en difficulté ou en situation de fragilité et participe à l’ingénierie des projets de renouvellement urbain.

Sur ce dernier point, il ne faut pas oublier que de nombreux organismes ont pu ainsi assumer de très importants investissements, utiles aux quartiers, et ce dans un délai extrêmement raccourci. Il est donc essentiel, pour les organismes d’HLM, même regroupés en SAC, de pouvoir continuer à solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social.

Tel est l’objet du présent amendement.