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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25, amendement 1119
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 1119, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels
par les mots :
d’établir et de publier une combinaison de ses comptes annuels avec ceux de ses actionnaires mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1
La parole est à Mme le rapporteur.
