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Intervention de Gisèle Printz
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3
Gisèle Printz :L'article L. 1226-24 du nouveau code du travail donne une définition du commis commercial dont la portée est incertaine au regard des dispositions locales régissant la clause de non-concurrence.
L'objet de cet amendement est donc de disposer d'une définition du commis commercial pouvant être retenue à cet effet.
