Intervention de Antoine Lefèvre

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l’Assemblée nationale avec le soutien de tous les groupes et du Gouvernement, et destinée à permettre aux entreprises publiques locales non agréées – SEM non agréées, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte à opération unique – d’être présentes jusqu’à hauteur de 50 % du capital des sociétés anonymes de coordination.

Cette disposition permet d’offrir aux élus une réponse globale, dont ils sont de plus en plus demandeurs pour leurs territoires en matière d’habitat, en autorisant l’ensemble des EPL intervenant dans ce domaine par des activités relevant de services d’intérêt économique général – cœur de ville, rénovation énergétique, aménagement – à être parties prenantes à ces regroupements.