Intervention de Nadia Sollogoub

Si les circonstances locales évoluent, il faut donc revoir la loi.

Le seuil pose aussi le problème des cas particuliers qui sont dans l’épaisseur du trait. Je vous propose donc que le nombre minimal de logements soit fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, en tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire.

Cette solution me semble beaucoup plus souple et adaptée aux réalités locales.