L’amendement n° 1048 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Jean-Claude Requier.