Intervention de Jean-Claude Requier

La restructuration du secteur du logement social constitue l’une des principales mesures du présent projet de loi.

Le regroupement des organismes d’HLM favorisera la mutualisation et une meilleure allocation de la ressource. Comme l’a souligné le Conseil d’État, un tel regroupement répond de plus à l’objectif d’intérêt général qu’est la production de logements sociaux.

Le seuil de 15 000 logements est de nature à renforcer l’efficacité de la mesure. La commission des affaires économiques l’a abaissé à 10 000 logements. Elle a également abaissé le seul du chiffre d’affaires des SEM de 50 millions d’euros à 25 millions d’euros. Un tiers des organismes seraient donc exemptés de cette obligation de regroupement et ne pourraient donc constituer l’ossature des futures sociétés de coordination territoriale.

Le présent amendement vise par conséquent à adopter une solution intermédiaire, en fixant les seuils à 12 000 logements et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.