Intervention de Fabien Gay

Cet amendement vise à abaisser de 10 000 à 5 000 le nombre minimum de logements que doit détenir une société d’économie mixte pour lui permettre de rester autonome. En effet, le seuil imposé de 15 000 logements a certes été abaissé à 10 000 par la commission des affaires économiques, mais, comme le dit l’adage, qui peut le plus peut le moins.

Plus concrètement, abaisser le seuil à 5 000 logements permet de ne pas exclure de fait certains territoires, notamment de montagne. En effet, il apparaîtrait inacceptable qu’un éloignement de la gouvernance découle du seul critère numérique, alors que, comme vous le savez, ces territoires répondent à d’autres logiques, notamment saisonnières.

Certains de nos territoires présentent des spécificités qui font la richesse de la France et qui pourraient être préservées en abaissant ce seuil.