Intervention de Jacques Mézard

C’est tout à fait cela ! L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 559 vise à permettre une modulation du seuil par arrêté préfectoral après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’avis du Gouvernement est défavorable, comme je m’en suis déjà expliqué précédemment.

S’agissant de l’amendement n° 165, je crois que la concertation que nous avons menée avec la fédération des entreprises publiques locales, les EPL, nous a permis d’arriver à une solution tout à fait équilibrée. L’avis est donc défavorable, madame Cukierman.

Enfin, l’amendement n° 820 rectifié de Mme Martine Berthet vise à abaisser le seuil à 4 000 logements en fonction des spécificités locales. Comme cela a justement été relevé par Mme la rapporteur, l’application d’une telle disposition poserait un problème technique d’appréciation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.