Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à donner sa pleine portée à une disposition introduite dans la nouvelle rédaction de l’article 28 issue des travaux de l’Assemblée nationale, que nous proposerons de rétablir au travers d’un amendement présenté ultérieurement.

Cette disposition autorisait, par dérogation, le rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public territorial.

Elle a été supprimée en commission, au motif qu’un seul territoire était concerné. Nous estimons pourtant que ce rattachement dérogatoire était justifié par des raisons de cohérence territoriale – par exemple, en Île-de-France, huit offices publics cohabitent au sein de l’EPT dénommé « EPT 12 ». Il s’agit en l’espèce de permettre la constitution sur ce territoire de deux organismes de taille significative, mais qui n’atteignent pas immédiatement la taille des 10 000 logements.

Par ailleurs, cette dérogation est réservée à des territoires comportant plus de cinq OPH. Obliger ces derniers à constituer un groupement en sus d’une fusion, significativement lourde en termes de coûts et de délais compte tenu du nombre d’OPH concernés, nuirait durablement à la capacité de ces derniers à remplir leur mission première, à savoir loger, construire et rénover, ainsi qu’à atteindre les effets attendus de ce projet de loi en termes d’efficience et de volume de production.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que ces offices qui ont déjà été obligés de fusionner soient exonérés d’obligation de regroupement. En outre, nous solliciterons le rétablissement de ces dispositions à l’article 28.