Intervention de Jacques Mézard

On peut partager l’objectif d’une meilleure articulation des délais de mise en œuvre des deux dispositifs que sont, d’une part, l’obligation de regroupement visée à l’article 25 et, d’autre part, la limitation du nombre d’OPH rattachés à la même collectivité qui est prévue par l’article 28. Néanmoins, il ne semble pas pertinent d’opérer une exemption totale.

Nous préférerons donc l’amendement n° 973, déposé par M. Marseille, qui vise à prévoir un délai supplémentaire pour les organismes tenus de respecter ces deux obligations. Je pense que c’est la bonne formule – elle correspond d’ailleurs à la demande des organismes qui sont visés par ces deux dispositifs.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.