Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement vise à attirer l’attention de chacun sur une situation particulière.

Les organismes de logements sociaux vont se regrouper et fusionner, jusqu’à un seuil dont nous avons longuement débattu. Sur le terrain, il s’agit de regroupements d’offices publics de l’habitat et d’entreprises sociales de l’habitat, ces dernières étant des sociétés commerciales dont le fonctionnement est tout à fait différent.

Or le regroupement obligatoire de tous les acteurs dans un même organisme indépendamment de leur forme juridique présente des risques pour l’intérêt général.

Ne pas tenir compte de leurs spécificités pourrait aboutir, si on les oblige à se regrouper dans des structures encore mal définies, à privatiser totalement le logement social de proximité, oubliant que les offices ont été constitués avec l’argent des locataires les plus modestes, que les emprunts ont été garantis par les collectivités de référence, c’est-à-dire les communes, sans compter l’ampleur des subventions versées par les collectivités publiques partenaires.

Il est donc proposé ici de créer une dérogation au seuil de regroupement, dans le cas où les offices publics auraient déjà tous fusionné ou s’il n’en restait qu’un seul sur le territoire.