L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 813 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Panunzi et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Guené, Lafon, H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer le mot :
majoritaires
La parole est à M. Philippe Pemezec.