Intervention de Philippe Pemezec

Pour mener à bien des opérations de construction de logements sociaux, de mixité et d’accession sociale à la propriété, les sociétés d’économie mixte constituent des partenariats avec des opérateurs privés dans le cadre de sociétés civiles de construction-vente – les SCCV –, dans lesquelles elles sont généralement minoritaires au capital.

Cette alliance minoritaire des sociétés d’économie mixte au sein des SCCV permet aux opérateurs privés d’apporter des fonds, dont les collectivités locales ne disposent généralement pas.

Ce mariage public-privé permet à ces collectivités, à travers les sociétés d’économie mixte, de contrôler et de garantir la bonne réalisation des opérations, tout en restant minoritaires en fonds propres.

Le présent amendement vise à maintenir la législation en vigueur en n’imposant pas de quotité de participation, car celle-ci aurait des conséquences néfastes sur les finances des actionnaires publics des sociétés d’économie mixte.