Intervention de Jacques Mézard

L’auteur de cet amendement veut comptabiliser dans le seuil le chiffre d’affaires des sociétés dans lesquelles les sociétés d’économie mixte détiennent des participations minoritaires.

Or il n’y a que deux manières de consolider les chiffres d’affaires des sociétés dans lesquelles on détient des participations. Soit en compte au prorata de la détention du capital, soit on compte à 100 %, uniquement les sociétés dans lesquelles on détient des participations majoritaires. C’est cette dernière solution qui est retenue, par cohérence avec la définition des groupes d’organismes de logement social.

Monsieur le sénateur, votre proposition consiste en réalité à compter 100 % des chiffres d’affaires pour tous les actionnaires, ce qui entraînerait des doubles comptes comme, par exemple, dans le cas où deux sociétés d’économie mixte détiennent le capital d’une même société. Vous comprenez que cela fausserait le calcul.

Dans l’objet de votre amendement, vous évoquez le cas particulier des sociétés civiles de construction-vente, un type de sociétés qui n’existe que le temps d’une opération de construction. Les logements sont ensuite transmis à la société d’économie mixte. C’est à ce moment-là que le chiffre d’affaires généré est pris en compte.

Ce dispositif créerait une accumulation de difficultés et entraînerait des risques de conflit. Il serait sage de ne pas le voter.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.