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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 78
Michèle André, présidente :L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1233-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ;
La parole est à M. le ministre.
