L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Brisson, de Nicolaÿ, Le Nay, Poniatowski et Dufaut, Mme Billon, MM. Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. H. Leroy, Paccaud et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Rapin, Henno, Sol et Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mme de la Provôté, MM. Guerriau et Savin, Mme Guidez et MM. Babary, Decool, Fouché et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 85
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme Christine Lavarde.