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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 19 juillet 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 25, amendement 973
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 973, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par exception, l’article L. 423-2 est applicable au 1er janvier 2023 aux offices publics d’habitat auxquels le dernier alinéa de l’article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la présente loi s’applique. Lorsqu’au 1er janvier 2021, les offices publics d’habitat d’une même collectivité de rattachement appartiennent à un même groupe en application du I de l’article L. 423-2, l’article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la présente loi leur est applicable au 1er janvier 2023.
La parole est à M. Michel Canevet.
