Intervention de Jacques Mézard

L’amendement n° 166 et les amendements identiques n° 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561 visent tous à repousser la date limite du regroupement. Je ne dirai pas qu’il ne faut pas remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même, mais les organismes disposent tout de même de deux ans et demi pour opérer leur regroupement.

Par ailleurs, on constate aujourd’hui que nombre d’organismes ont déjà engagé des opérations de regroupement et que ce délai, qui avait d’ailleurs été, dès le début, le fruit d’une concertation avec les organismes d’HLM et leurs représentants, est largement suffisant pour atteindre l’objectif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quant à l’amendement n° 973, présenté par M. Canevet, il tend à régler un problème réel, qui se pose pour un petit nombre d’organismes contraints d’articuler l’obligation de regroupement avec l’obligation de fusion.

Nous sommes favorables à ce délai supplémentaire, qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs sans difficulté. Sinon, ils n’auraient effectivement pas pu y arriver. C’est bien la démonstration, monsieur Canevet, que nous n’avons pas toujours une approche technocratique des problèmes et que nous sommes très à l’écoute des territoires !