Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à déroger temporairement à la règle qui interdit aux collectivités locales de détenir plus des deux tiers du capital d’une société d’HLM. Nous le proposons également dans un souci de simplification.

Cette situation durera seulement le temps que les partenaires acquièrent une partie du capital de la SA HLM, permettant de ramener l’importance des participations des collectivités à un niveau n’excédant pas les deux tiers du capital.

Il s’agit donc d’une disposition transitoire.