Intervention de Christine Lepage

En tant que représentante des entreprises, je tiens à remercier le Gouvernement et l'administration, qui ont été très proactifs à la suite de l'annonce du retrait des États-Unis de l'accord de Vienne, en organisant des réunions d'information à Bercy. L'administration a aussi consulté les entreprises pour recueillir leur point de vue sur les mesures annoncées : celles-ci se sentaient jusqu'alors très seules et ont donc été heureuses de s'exprimer. Toutefois, sur le fond, les mesures annoncées ne répondent pas à leurs besoins ou, en tout cas, ne sont pas suffisantes, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur. À court terme, il n'y a pas d'effets significatifs et, à moyen terme, on a des doutes sur la faisabilité des mesures et peu d'information et de visibilité sur ce que prépare la Commission. Les entreprises s'interrogent sur la capacité des pays de l'Union européenne à faire front commun.

Dans ce contexte, nombreuses sont les entreprises qui ont annoncé leur départ de l'Iran, à contrecoeur : cela fait moins de trois ans que plusieurs centaines d'entre elles s'y étaient établies. Certaines espéraient pouvoir être exemptées, mais le ministre a annoncé avoir peu d'espoir. Elles ont peu de temps pour se préparer au départ - le 6 août pour le premier secteur. Même les secteurs de l'agroalimentaire et de la pharmacie, qui en sont exclus, auront des difficultés à se faire financer, pour les raisons précédemment énoncées. De toute façon, il est difficile pour une petite entreprise de savoir si elle est concernée ou non par les sanctions primaires. Quand nous demandons à l'OFAC ce qu'est une « transaction significative », la réponse n'est pas précise. Or, comme vous le savez, c'est l'insécurité juridique que les entreprises détestent le plus. Nos entreprises ont un sentiment d'impuissance eu égard aux sanctions et un sentiment d'injustice et elles ont beaucoup aimé travailler avec l'Iran. Les relations commerciales avec l'Iran ont été agréables et de qualité et elles espèrent un jour y retourner.

Concernant les mesures envisagées par la Commission européenne, je ne reviendrai pas sur la réactivation du règlement de 1996, sauf pour dire que l'on espère que la situation sera moins contradictoire qu'elle ne l'était jusqu'à présent. Les entreprises ne savent pas si elles sont euro compliant ou US compliant. Répond-on aux injonctions de l'Europe ou des États-Unis ? Que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas ce règlement ? Des dérogations seront-elles délivrées comme par le passé ? Selon quels critères ? La Commission dit que nous aurons plus d'informations le 6 août, mais c'est le jour où les entreprises devront partir. Il y aura, semble-t-il, des sanctions nationales. Quelle sera la nature de ces sanctions ? Seront-elles pénales ?

Merci des informations concernant la révision du règlement, car la Commission nous a simplement dit qu'elle était dans les tuyaux.

Il est maintenant officiel que la Banque européenne d''investissement (BEI) ne pourra pas être un canal de financement.

Monsieur le rapporteur, je suis désolé de vous dire que nous n'avons pas de bonnes idées à partager. Mais ce que nous savons, c'est qu'il faut en trouver ! En effet, d'autres textes sont à risques quant à leur portée extraterritoriale ; vous avez cité le Cloud Act. Cette loi en vigueur depuis le mois de mars 2018 permet aux autorités judiciaires américaines d'accéder à des données hébergées par des serveurs américains, quelle que soit leur localisation. On peut donc demander à un serveur basé en France de donner des informations détenues par une entreprise française sans passer par les canaux de coopération judiciaire classiques, qui sont jugés trop longs.