Intervention de Jean-Yves Leconte

Il y a différents niveaux de réflexion. L'extraterritorialité des lois américaines s'applique dans certains secteurs. Nous faisons également attention à ce que nos technologies ne soient pas transmises n'importe comment. Une partie de cette extraterritorialité pourrait être considérée comme une sorte d'impérialisme qui mériterait d'être combattu, tandis qu'une autre peut sembler assez logique, compréhensible, mais doit être traitée différemment suivant le contexte : selon qu'on est dans le cadre de la négociation d'accords multilatéraux, où des sanctions seraient légitimes au regard du droit international, avec des systèmes équivalents à l'OFAC, ou bien dans un contexte de guerre commerciale.

Prenons en compte le contexte actuel de guerre commerciale et la manière de traiter du sujet en union douanière, notamment si les échanges sont plus ouverts avec le Canada et le Japon. Ne découvrons pas après coup que l'Union européenne devait réagir. Certes, il n'y aura pas de solution absolue, car chacun fera un peu d'extraterritorialité. Certaines asymétries doivent être combattues, comme le fait qu'un chef d'entreprise français s'étant rendu en Iran doive justifier de ce qu'il y a fait avant d'obtenir un visa pour les États-Unis. L'inverse n'est pas vrai. Appliquons cette réciprocité.

Avec Joëlle Garriaud-Maylam, également sénateur des Français établis hors de France, nous constatons que la surconformité appliquée par les banques françaises est un réel problème pour nos entreprises. Les banques devraient pouvoir continuer à remplir leurs missions. Je m'interroge sur la pénalisation de la surconformité - à distinguer d'exigences différentes selon les banques. Elle devrait constituer un délit. Comment nos entreprises pourront-elles continuer à fonctionner en Afrique de l'Ouest ou dans d'autres parties du monde ?