Intervention de Jean Bizet

M. Philippe Bonnecarrère, en tant que rapporteur, poursuivra ses travaux et rendra compte à l'automne. Je me félicite que le Sénat ait déjà évoqué ce concept d'extraterritorialité, à une époque où on n'en parlait pas beaucoup, il y a trois ans, dans le cadre des travaux sur le PTCI. La technique juridique est importante, mais c'est la détermination politique qui peut faire la différence. Nos partenaires commerciaux sont conscients de l'importance de l'unité européenne. Le marché unique fait de l'Europe la première force économique du monde. L'Union européenne est sortie de sa naïveté d'hier. Rappelons-nous le brevet communautaire, en son temps très étudié dans notre assemblée. Ayons en tête ce que nous construisons désormais avec les accords de libre-échange de nouvelle génération. Plus l'Union pourra conclure ce type d'accords, plus les normes européennes deviendront mondiales.

Quand on regarde l'évolution des flux commerciaux entre l'Union et la Russie, on constate qu'ils diminuent alors que ceux entre les États-Unis et la Russie sont sur une courbe ascendante...

Certes, la communauté internationale est indisposée aujourd'hui. Comment agir ? Je regrette que les épaules de l'OMC soient fragilisées. L'organe de règlement des différends est un très bel outil. Les récriminations à l'égard de la Chine ne sont pas infondées et ce pays provoque des distorsions commerciales insupportables. La Commission et le Parlement européen ont su répondre à la problématique de la Chine « économie de marché ». Les reproches des États-Unis à la Chine sont fondés mais ils recourent à une mauvaise méthode. Une économie de marché implique des règles.