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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Code du travail — Article 3, amendement 28
Michèle André, présidente :L'amendement n° 28, présenté par MM. Haenel, Richert et Grignon, Mme Keller, M. Leroy, Mmes Sittler, Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 1234-17, il est inséré un article L. 1234-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1234-17-1. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. » ;
La parole est à M. Francis Grignon.
