Intervention de Francis Grignon

Les dispositions du droit local alsacien-mosellan relatives à la durée du préavis s'appliquent, d'une part, pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun ou à la convention et à l'usage, d'autre part, même en cas de rupture du contrat de travail sur l'initiative du salarié.

Cet amendement vise à palier la non-codification de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable en Alsace-Moselle l'article 23 de l'ancien code du travail. Il s'agit de clarifier le statut des dispositions du droit local au regard du droit commun ou conventionnel.